Conditions générales d'utilisation et du service d'intermédiation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation et du service d'intermédiation (« CGU ») régissent la navigation sur le site et le service proposé par Ligokero aux vendeurs particuliers. La simple navigation ne vaut pas acceptation d'un contrat payant. Le contrat d'intermédiation est conclu lorsque le vendeur signe son mandat au moyen de la signature électronique sécurisée de la plateforme Ligokero ; la version acceptée à cette date reste applicable à son dossier.

2. Rôle de Ligokero

Ligokero centralise et qualifie les demandes, consulte les professionnels sélectionnés, recueille leurs propositions et les présente au vendeur. Ligokero agit exclusivement comme intermédiaire : elle n'est ni acheteur, ni vendeur, ni revendeur, ni expert, ni commissaire-priseur, ni dépositaire. Aucun article ne lui est remis, confié ou expédié et aucune offre n'est garantie.

3. Conditions d'accès au service

Le service est réservé aux personnes âgées d'au moins dix-huit ans, juridiquement capables, propriétaires des articles proposés ou valablement mandatées pour les vendre. Un copropriétaire, représentant ou mandataire garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires. L'utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour et s'interdit tout usage frauduleux, abusif ou automatisé.

4. Mandat

Aucun partenaire n'est consulté avant la signature électronique du mandat. Le mandat est non exclusif, conclu pour six mois et résiliable à tout moment par écrit. Sa résiliation n'affecte pas les commissions déjà acquises au titre d'une vente conclue ni la clause de non-contournement dans les limites prévues ci-dessous. Le mandat autorise l'intermédiation mais n'oblige jamais le vendeur à accepter une offre.

5. Sélection des partenaires et offres

Les partenaires sont sélectionnés selon leur spécialisation, leur zone d'intervention, leur disponibilité et leur conformité. La « meilleure offre » désigne la meilleure proposition reçue parmi les partenaires effectivement consultés ; elle ne constitue pas la meilleure offre de l'ensemble du marché. La commission partenaire ne confère aucun classement préférentiel.

Avant expertise physique, les offres sont indicatives et conditionnelles. Chacune précise sa durée de validité. Elle ne peut être modifiée ou retirée qu'en raison d'une différence objective constatée lors de l'expertise, notamment quant à l'état, la conformité ou l'authenticité. Le vendeur reste libre de refuser toute proposition.

6. Expertise et garde

L'expertise relève de la responsabilité du professionnel acheteur. Ligokero n'authentifie pas les articles. Le vendeur en conserve la garde jusqu'à leur remise matérielle ; après remise, le professionnel en assume la garde selon le bordereau établi. Ligokero n'en a jamais la garde.

7. Prix et commissions

La demande, l'utilisation du site et la réception des propositions sont gratuites. Aucune commission n'est due si aucune vente n'est conclue et payée.

• Prix de l'article : 100 % du prix d'achat brut est dû au vendeur par le professionnel.
• Commission vendeur : 10 % TTC du prix brut, ou 8 % pour une vente éligible à l'Avantage parrainage. Par le mandat, le vendeur demande au professionnel de verser cette part directement à Ligokero et le solde au vendeur. Ce paiement libère le professionnel à due concurrence.
• Commission partenaire : 5 % HT du prix brut, facturée en supplément au professionnel.

Le net vendeur et les commissions sont indiqués avant l'acceptation. Après la vente, Ligokero émet les factures et le justificatif d'affectation correspondant au paiement unique effectué via Stripe.

8. Articles additionnels

Les commissions ne s'appliquent aux articles additionnels que s'ils ont été effectivement présentés, examinés, négociés ou vendus dans le cadre du rendez-vous Ligokero. Avant finalisation, un récapitulatif ou bordereau indique pour chaque article sa désignation, le prix brut, le taux, la commission et le net vendeur. Son acceptation par le vendeur étend le mandat à ces articles. Les déclarations des parties peuvent être vérifiées par Ligokero en cas d'écart.

9. Non-contournement

Pendant douze mois à compter de la mise en relation, le vendeur et le professionnel s'interdisent de contourner Ligokero pour une transaction avec le professionnel présenté portant sur l'article initial ou sur les articles additionnels liés au rendez-vous. Sont exclues les relations antérieures démontrées et les transactions sans lien avec la mise en relation.

Une commission n'est due qu'en présence d'une transaction prouvée entrant dans ce périmètre. Ligokero ne peut obtenir une double indemnisation au titre du même préjudice.

10. Annulation et report

Le vendeur et le professionnel préviennent Ligokero dans les meilleurs délais en cas d'annulation ou de report. Une annulation ou l'absence de vente payée n'entraîne aucune commission.

11. Droit de rétractation

Le vendeur consommateur dispose de quatorze jours à compter de la signature du mandat pour se rétracter, sans motif, par une déclaration dénuée d'ambiguïté ou au moyen du formulaire en annexe. Il peut demander expressément que le service commence avant la fin de ce délai. Il ne perd son droit qu'après exécution complète du service, lorsqu'il l'a expressément demandé et a reconnu cette conséquence. Aucun frais n'est dû s'il se rétracte avant qu'une vente soit conclue et payée.

12. Authenticité et provenance

Le vendeur garantit être propriétaire légitime, disposer du droit de vendre et que l'article est authentique et d'origine licite. Les articles contrefaisants, volés ou illicites sont interdits et peuvent être signalés aux autorités.

13. Limitation de responsabilité

Ligokero est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. En particulier, Ligokero ne garantit pas :

• qu'une offre sera formulée pour un article donné, ni le niveau des offres reçues ;
• l'exactitude des fourchettes d'estimation affichées sur le site, qui sont purement indicatives et ne constituent ni une offre, ni une expertise ;
• la bonne exécution de la transaction par le professionnel acheteur ou par le vendeur, Ligokero n'étant pas partie au contrat de vente.

Ligokero ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de gain, préjudice commercial). Sauf faute lourde ou dolosive et dans la limite permise par la loi, la responsabilité de Ligokero, toutes causes confondues, est limitée au montant des commissions effectivement perçues par Ligokero au titre du dossier concerné.

Ligokero ne peut être tenue responsable d'une indisponibilité temporaire du site, ni des faits d'un tiers ou d'un cas de force majeure. Les présentes limitations ne s'appliquent pas aux droits que la loi reconnaît de manière impérative aux consommateurs.

14. Données personnelles et cookies

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité et la politique cookies.

15. Évolution des CGU

Les modifications futures ne sont pas rétroactives : la version contractuelle acceptée lors de la signature reste applicable au dossier, sauf accord des parties ou exigence légale impérative.

16. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@ligokero.com.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Le droit français s'applique. Les règles impératives protectrices du consommateur, notamment celles de sa résidence et de compétence juridictionnelle, demeurent applicables. La version française prévaut dans la limite permise par la loi, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l'attention de Ligokero, Alexis du Repaire EI, fondateur et exploitant — 231, rue Saint-Honoré, 75001 Paris — contact@ligokero.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du mandat d'intermédiation signé le [date], relatif au dossier [référence]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature, uniquement en cas d'envoi papier : [signature].